Avant-projet de régularisation extraordinaire en Espagne
L'avant-projet de Décret Royal XX/2025 modifie le Décret Royal 1155/2024 (du 19 novembre), lequel a approuvé le Règlement d'application de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale. L'objectif est d'élargir et de renforcer les voies temporaires de régularisation pour « circonstances exceptionnelles », principalement par le biais de l'ancrage (arraigo) et d'une autorisation exceptionnelle « unique », destinée aux personnes qui se trouvent déjà en Espagne et justifient d'un lien effectif (famille, cohabitation, intégration, travail, etc.).
Parallèlement, la réforme vise une plus grande sécurité juridique, un traitement prioritaire des dossiers et des mesures pratiques telles qu'une autorisation de travail provisoire pendant l'instruction de la demande. Le tout est assorti de conditions de contrôle, notamment l'absence d'antécédents pénaux pertinents et le fait de ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publique.
Pourquoi le Gouvernement impulse cette réforme
L'exposé des motifs soutient que :
La migration a été un élément clé de l'histoire de l'Espagne : nous avons été un pays d'émigration et nous sommes aujourd'hui également un pays de destination et d'accueil.
La mobilité humaine s'accroît en raison de facteurs mondiaux : conflits, instabilité institutionnelle et changement climatique, en plus des causes économiques traditionnelles.
L'Espagne, de par sa géographie et sa stabilité perçue, est une destination prioritaire des flux migratoires.
La politique migratoire repose sur : la coordination interministérielle, la collaboration avec les Communautés Autonomes et les entités locales, la cohérence avec les instruments internationaux, l'aide humanitaire et le respect des droits de l'homme.
Structure du décret royal
Le texte indique que la norme se compose de :
- Un article unique modifiant le RD 1155/2024.
- Une disposition additionnelle (facultés de mise en œuvre).
- Une disposition dérogatoire (abrogeant les dispositions incompatibles).
- Une disposition finale (entrée en vigueur).
De plus, il est mentionné qu'elle respecte les principes de « bonne réglementation » (Loi 39/2015) et qu'elle fait l'objet de rapports et de consultations (ministères concernés, organes consultatifs, Communautés Autonomes, bureaux des étrangers et avis du Conseil d'État).
Changements clés : deux voies extraordinaires de résidence (jusqu'au 30/06/2026)
La réforme introduit ou redessine deux dispositions transitoires ouvrant des voies temporaires pour solliciter des permis pour circonstances exceptionnelles.
Nouvelle rédaction de la Cinquième Disposition Transitoire : ancrage pour les demandeurs de protection internationale
À qui s'adresse-t-elle ?
Aux ressortissants étrangers ayant déposé une demande de protection internationale avant le 31 décembre 2025 et se trouvant en Espagne.
Conditions principales :
1. Se trouver en Espagne.
2. Ne pas avoir d'antécédents pénaux en Espagne ni dans les pays de résidence des 5 dernières années. Si les antécédents en Espagne sont susceptibles d'être effacés, un mécanisme est prévu pour faciliter leur annulation avant la décision.
3. Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publique.
4. Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Espagne ni figurer comme non admissible dans les pays avec lesquels un accord existe.
5. Ne pas être sous le coup d'un engagement de non-retour en Espagne (le cas échéant).
6. S'acquitter de la taxe correspondante.
Délai de demande : jusqu'au 30 juin 2026.
Mesures pertinentes introduites :
Permis provisoire : une fois la demande admise à l'instruction et jusqu'à la décision finale, l'intéressé est autorisé à résider et à travailler (salarié ou indépendant) sur tout le territoire et dans tout secteur.
En cas de refus, cette autorisation provisoire s'éteint automatiquement.
En cas d'octroi, l'autorisation définitive peut avoir un effet rétroactif à la date de l'autorisation provisoire.
Famille : permet de traiter simultanément l'autorisation des enfants mineurs (et de certains majeurs handicapés/dépendants), avec des dispenses de conditions spécifiques.
Retour : si une procédure ou une décision de retour pour séjour irrégulier ou travail sans autorisation est en cours, la demande peut suspendre le retour ; si elle est acceptée, la procédure de retour est classée et la décision révoquée.
Traitement prioritaire et possibilité d'habiliter davantage de bureaux/moyens pour le dépôt des dossiers.
Aucun document déjà détenu par l'Administration ne peut être exigé.
Si le certificat de casier judiciaire du pays d'origine n'arrive pas à temps malgré la demande, le Gouvernement peut recueillir l'information ; à défaut, une déclaration sur l'honneur d'absence d'antécédents est recevable.
Nouvelle Sixième Disposition Transitoire : « autorisation unique » pour circonstances exceptionnelles
À qui s'adresse-t-elle ?
Aux ressortissants étrangers qui se trouvaient en Espagne avant le 31 décembre 2025.
Conditions générales :
1. Avoir séjourné de manière continue dans cette situation pendant au moins 5 mois au moment du dépôt de la demande (justifié par tout document public/privé ou combinaison de ceux-ci).
2. Ne pas avoir d'antécédents pénaux (5 dernières années ; avec un mécanisme d'annulation similaire si applicable).
3. Ne pas être une menace pour l'ordre public/sécurité/santé publique.
4. Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'entrée ni être signalé comme non admissible.
5. Ne pas être sous engagement de non-retour.
6. Payer la taxe.
De plus, il faut remplir au moins l'un des critères suivants :
1. Avoir travaillé pendant le séjour ou présenter un contrat de travail, ou
Séjourner avec son unité familiale (enfants scolarisés/étudiants ; enfants majeurs handicapés/dépendants ; ou ascendants au premier degré), ou
2. Être en situation de vulnérabilité, attestée par les services sociaux ou des entités du tiers secteur enregistrées.
3. Le texte va jusqu'à présumer la vulnérabilité des personnes en situation administrative irrégulière.
Délai de demande : jusqu'au 30 juin 2026.
Effets et points pratiques importants :
Dès l'admission à l'instruction, une autorisation provisoire de séjour et de travail est également prévue.
L'autorisation « unique » accordée a une validité d'un an et permet de résider et de travailler (salarié ou indépendant) sans restriction géographique ou sectorielle (si l'âge légal de travailler est atteint).
Elle peut être prorogée si les conditions sont maintenues et s'il n'est pas possible de passer à une modification ordinaire du Règlement.
Famille : régit les demandes simultanées pour les enfants (et dans certains cas les ascendants).
Retour : comme pour la cinquième disposition, la demande peut suspendre les procédures/décisions de retour dans certains cas.
Traitement prioritaire et suspension des délais d'autres dossiers en cours pour la même personne.
Non-exigence de documents déjà en possession de l'Administration et solution similaire pour le casier judiciaire étranger.
En une phrase : ce que signifie cette réforme
La modification crée et renforce des voies transitoires de régularisation pour circonstances exceptionnelles (notamment pour les personnes déjà présentes en Espagne, les demandeurs d'asile ou les situations consolidées), avec la possibilité de travailler provisoirement pendant l'instruction, et un cadre plus détaillé sur la famille, le retour et les preuves documentaires, tout en maintenant comme filtre essentiel l'absence d'antécédents pénaux et la non-menace à l'ordre public.