Qu'est-ce que le dépôt de bail de courte durée ?

Le dépôt de bail de courte durée est une procédure administrative découlant du Décret Royal 1312/2024 du 23 décembre, publié au Bulletin Officiel de l'État (BOE), qui régit la procédure du Registre Unique des Locations et crée le Guichet Unique Numérique des Locations pour la collecte et l'échange de données relatives aux locations de courte durée, telles que les logements touristiques ou saisonniers.

Cette procédure consiste à présenter annuellement un modèle informatif auprès du Registre de la Propriété ou du Registre des Biens Meubles, résumant les informations relatives à l'activité de location de courte durée de votre bien immobilier au cours de l'année précédente.

Réglementation officielle :

• Décret Royal 1312/2024 : Décret Royal 1312/2024 (BOE‑A‑2024‑26931)

  • Arrêté VAU/1560/2025 (modèle informatif annuel) : Arrêté VAU/1560/2025 (Modèle informatif obligatoire)

Pourquoi ce dépôt existe-t-il ?

L'obligation est née pour se conformer au Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil, qui exige que les États membres établissent un système d'information unifié sur les locations de courte durée afin de :

• - Éviter la fraude et la concurrence déloyale,

• - Contrôler le nombre réel de logements proposés,

• - Améliorer la planification urbaine et touristique,

• - Garantir la sécurité juridique dans le secteur.

L'Espagne adapte cette obligation par le biais du Décret Royal 1312/2024, qui crée le Registre Unique des Locations et le Guichet Unique Numérique des Locations — un système centralisé et numérique pour gérer l'ensemble de ces informations.

Quand et comment présenter le dépôt ?

→Délai annuel

• Il est présenté une fois par an, en février, avec les données de l'année précédente.

• Exceptionnellement, en 2026, le délai a été prolongé jusqu'au 2 mars.

→Où et comment

• La présentation s'effectue au Registre de la Propriété ou des Biens Meubles correspondant au bien immobilier.

• On utilise l'application N2 des Conservateurs des Registres d'Espagne, disponible sur leur siège électronique, de préférence par voie télématique.

Quelles informations le dépôt doit-il inclure ?

Conformément aux dispositions de l'article 10.4 du Décret Royal 1312/2024 et de l'arrêté ministériel approuvant le modèle informatif annuel :

✔ Liste des baux ayant débuté au cours de l'exercice correspondant.
✔ Numéro de Registre Unique de Location (NRUA) de chaque unité.
✔ Finalité de la location (touristique, saisonnière pour études, travail, etc.).
✔ Nombre de clients et dates d'entrée et de sortie des locations.
✔ Identification s'il s'agissait d'une location autre que celle de la résidence habituelle.

Ce modèle est standardisé et approuvé par arrêté ministériel (Arrêté VAU/1560/2025) afin de garantir que les données soient homogènes et comparables.

Qui doit le présenter ?

Le dépôt peut être présenté par :

• Le titulaire inscrit au registre du bien immobilier, ou toute personne justifiant être responsable de la gestion de la location.

Cela permet aux gestionnaires, administrateurs ou représentants légaux d'effectuer la démarche au nom du propriétaire.

Référence officielle : Guide du Registre Unique des Locations (Registradores de España)
Guide Registre Unique des Locations

⚠️ Conséquences du défaut de dépôt

Si vous ne présentez pas ce modèle informatif dans les délais :

→ Le Numéro de Registre Unique de Location (NRUA) peut être révoqué automatiquement.
→ En perdant le NRUA, le logement ne pourra plus être commercialisé légalement sur les plateformes numériques telles qu'Airbnb, Booking ou similaires.

Relation avec le NRUA (Numéro de Registre Unique de Location)

Le dépôt est directement lié au concept du NRUA, qui est l'identifiant attribué par le Guichet Unique Numérique à chaque unité de location :

• Le NRUA est obligatoire pour annoncer un logement de courte durée sur n'importe quelle plateforme numérique en Espagne depuis juillet 2025.

• Le dépôt annuel maintient ledit registre à jour avec les données d'activité.

• Sans le NRUA ou sans le dépôt, les annonces peuvent être retirées par les plateformes.

Conseils pratiques pour les propriétaires

• - Rassemblez les données de réservation (dates, clients, finalité).
  - Vérifiez que votre NRUA est actif.
  - Présentez le modèle dans les délais (février).
  - Conservez le justificatif de présentation.
  - Si vous gérez plusieurs biens, centralisez la documentation.

Besoin d'un conseil juridique ?

Si vous avez des doutes ou si vous avez besoin d'aide pour le dépôt de bail de courte durée, le NRUA, ou toute autre démarche liée à la location de vacances, vous pouvez nous appeler ou nous écrire sur abogadoscf.com.

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