Nouveau système de régulation des locations de courte durée en Espagne (2025)

Depuis le 2 janvier 2025, l'Espagne dispose d'un nouveau système de régulation des locations de courte durée. Le Décret Royal 1312/2024 du 23 décembre crée le Registre Unique des Locations de Courte Durée et établit l'obligation d'obtenir un numéro d'enregistrement unique pour pouvoir commercialiser ces hébergements sur les plateformes numériques dotées d'un moteur de réservation.

Ce registre répond à la nécessité d'adapter la réglementation espagnole au Règlement (UE) 2024/1028, qui exige des États membres la création de systèmes de collecte et de supervision des informations sur les services de location de courte durée.

1. Qu'est-ce que le Registre Unique des Locations de Courte Durée ?

Le Registre Unique des Locations de Courte Durée est un registre étatique qui centralise l'inscription des hébergements destinés aux locations saisonnières ou touristiques en Espagne. Sa finalité est d'améliorer la transparence du marché, de faciliter le contrôle administratif et de réduire la location illégale ou non enregistrée, qui entrave la supervision fiscale et urbanistique.

Lien externe recommandé :
Vous pouvez consulter le texte complet du Décret Royal 1312/2024 au BOE (Bulletin Officiel de l'État) :
https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2024-26931

2. Depuis quand est-ce obligatoire ?

Bien que le Décret Royal soit entré en vigueur le 2 janvier 2025, ses effets sont obligatoires à partir du 1er juillet 2025. À compter de cette date, aucun hébergement ne pourra être proposé sur les plateformes de réservation en ligne sans avoir préalablement obtenu son numéro d'enregistrement unique.

3. Qu'est-ce que le Numéro d'Enregistrement de Location (NRUA) ?

Le Numéro d'Enregistrement de Location (NRUA - Número de Registro de Alquiler) est un code alphanumérique qui identifie de manière unique chaque unité destinée à la location de courte durée. Ce numéro doit figurer dans toutes les annonces publiées sur les plateformes numériques avec moteur de réservation, car sans lui, la commercialisation de l'hébergement n'est pas légale.

4. Qui est tenu de demander le NRUA ?

Sont tenus de demander le NRUA :

- Les propriétaires ou bailleurs de logements complets destinés à la location de courte durée.
- Les propriétaires qui louent des chambres de manière indépendante.
- Les agents et gestionnaires qui proposent des hébergements de courte durée sur les plateformes numériques.

Ne sont pas inclus dans ce registre les hôtels, les auberges, les pensions ou autres établissements régis par une réglementation spécifique.

5. Comment obtenir le NRUA ?

L'obtention du NRUA se fait via le Guichet Unique Numérique des Locations, géré par le Collège des Conservateurs des Registres d'Espagne (Colegio de Registradores de España). La procédure consiste à :

- Accéder au Guichet Unique Numérique des Locations.

- Présenter la demande avec les données de l'immeuble et du bailleur.
- Joindre la documentation requise.
- Recevoir un numéro provisoire ou définitif, une fois les données vérifiées.

6. Obligations des plateformes numériques

À partir de juillet 2025, les plateformes permettant les réservations et les paiements en ligne doivent :

- Afficher le NRUA sur chaque annonce.
- Transmettre mensuellement les données relatives à l'activité des locations au Guichet Unique Numérique des Locations, incluant le numéro d'enregistrement, les dates de location et l'URL de l'annonce.

7. Conséquences du non-respect

Si un bailleur n'obtient pas le NRUA ou ne le publie pas correctement :

→Son hébergement ne peut pas être proposé légalement sur les plateformes de réservation en ligne.
→La plateforme peut supprimer l'annonce ou exiger sa régularisation.
→Le bailleur peut s'exposer à des sanctions pécuniaires selon la réglementation régionale ou municipale applicable.

8. Pertinence des réglementations régionales et municipales

Bien que le Registre Unique soit étatique, les réglementations des Communautés Autonomes et des municipalités continuent de s'appliquer en ce qui concerne les exigences supplémentaires, telles que les licences touristiques ou les conditions d'utilisation. Par conséquent, il est indispensable de vérifier la réglementation spécifique de la communauté autonome et de la municipalité où se situe le bien.

9. Conclusion

Le Registre Unique des Locations de Courte Durée et le NRUA représentent un changement majeur dans la régulation de la location touristique et saisonnière en Espagne. À partir de juillet 2025, disposer du NRUA est indispensable pour la commercialisation légale d'hébergements de courte durée sur les plateformes numériques, et sa gestion correcte est impérative pour éviter les sanctions et les problèmes juridiques.

NRUA : Registre Unique des Locations de Courte Durée