Droit Civil

Découvrez quand il est obligatoire de tenter un MASC avant d'assigner en justice, comment le prouver, quel délai vous devez respecter et si un burofax est valable.

La Cour Suprême confirme la démolition d'un agrandissement qui altérait un ensemble de maisons mitoyennes et portait préjudice aux vues du voisin.